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   Article 1 /  Introduction

 

Ces CONDITIONS GENERALES DE VENTE ET D’UTILISATION DE GAMONIAC.FR sont applicables à compter du 16 décembre 2013

 

Gamoniac est un système permettant le troc multilatéral de jeux vidéo entre troqueurs moyennant un abonnement. Cet abonnement couvre la prestation de service suivante : vérification de la qualité des jeux mis dans le circuit de troc entre les troqueurs, mise en relation entre troqueurs en fonction de l’offre et de la demande, réalisation des envois et fournitures de systèmes de retour pour les troqueurs, traçabilité des envois à travers un reconditionnement des jeux et des systèmes de code barre. Ce système est accessible depuis l’adresse Internet http//www.gamoniac.fr 


   Article 2 /  Mentions imposées par la loi de confiance dans l'économie numérique, objet du site http://www.gamoniac.fr et désignation des parties

 

Le présent site est édité par la société Gamoniac, Société par actions simplifiées au capital de 21.007 €, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Nanterre sous le numéro 528 006 364, et dont le siège social est sis au 47 avenue de l'Europe - 92415 Courbevoie Cedex, ci-après nommé l'EDITEUR.

L’EDITEUR est joignable par téléphone au 0 811 032 036 (Tarif inclus dans votre forfait ou sinon, tarif d’un appel national classique ou pour une ligne fixe sans forfait : 0,078 € / appel + 0,028 € / minute) ou par courrier électronique à l’adresse suivante : http://www.gamoniac.fr/index.php?todo=help

Le présent site est hébergé par IMA'DIFF dont le siège social est établi - 9-13, RUE DAMESME - 75013 Paris - France et joignable aux coordonnées indiquées sur le site : http://imadiff.net/.

Le directeur de la publication du présent site est monsieur Stéphane BOUILLET, ce dernier en exerce également la fonction de responsable de sa rédaction.

Le présent site est d’accès libre et gratuit à tout internaute majeur.

La souscription à un abonnement  régi par les présentes conditions générales, avec l’EDITEUR du présent site suppose l’acceptation, par l’internaute, des présentes conditions générales. L'internaute reconnaît du même fait en avoir pris pleinement connaissance. Cette acceptation consistera dans le fait, pour l’internaute, de cocher la case correspondant à la phrase suivante : « J’accepte les CGV du site. »

L’internaute reconnaît la valeur de preuve des systèmes d’enregistrement automatique de l’EDITEUR du présent site et, sauf pour lui d’apporter preuve contraire, renonce à les contester en cas de litige.

L’acceptation des présentes conditions générales suppose de la part des internautes qu’ils jouissent de la capacité juridique nécessaire pour cela, ou encore qu'ils soient titulaires d’un mandat s’ils agissent pour le compte d’une personne morale.


   Article 3 /  Espace personnel / Mon compte

 

L’inscription entraine la création d'un Espace personnel / Mon compte, ce qui est un préalable indispensable à toute souscription aux services proposés sur le présent site par les internautes. À cette fin, le membre sera invité à fournir un certain nombre d'informations personnelles. Le membre s'engage à fournir des informations exactes sous peine de résiliation de l’abonnement sur l’initiative de l’EDITEUR et de suppression du compte client.

Certaines informations seront réputées indispensables à la souscription de l’abonnement et leur collecte sera indispensable à la création de l’Espace personnel / Mon compte.

Le membre s’engage à mettre à jour ses données, dans les délais les plus brefs, notamment en cas de changement d’adresse postale et/ou électronique, changement de carte bancaire. A défaut, le membre en assumera seul les conséquences dommageables sans que la responsabilité de l’EDITEUR puisse être recherchée.

Cet espace permet notamment au membre de bénéficier du système de troc Gamoniac décrit ci-après et d’en suivre sa réalisation (choix des produits à troquer, suivi des livraisons, modification de l’offre…).

Si les données contenues dans la rubrique « Espace personnel / Mon compte » venaient à disparaître à la suite d'un cas fortuit, d'une panne technique ou d'un cas de force majeure, la responsabilité de l’EDITEUR du présent site ne pourrait être engagée, ces informations n'ayant aucune valeur probante mais uniquement un caractère informatif. L’EDITEUR s’engage cependant à conserver de façon sécurisée tous les éléments contractuels dont la conservation est requise par la loi ou la réglementation en vigueur.

Les pages relatives aux espaces personnels sont librement imprimables par le titulaire du compte en question mais ne constituent nullement une preuve, elles n'ont qu'un caractère informatif destiné à assurer une gestion efficace du service.

Lors de la création de l’Espace personnel / Mon compte, l'utilisateur est invité à choisir un mot de passe. Ce mot de passe constitue la garantie de la confidentialité des informations contenues dans sa rubrique « Mon compte » et l'utilisateur s'interdit donc de le transmettre ou de le communiquer à un tiers. A défaut, le site ne pourra être tenu pour responsable des accès non autorisés au compte d'un utilisateur.

L'EDITEUR se réserve le droit exclusif de supprimer le compte de tout membre ou de bannir tout membre qui aurait contrevenu aux présentes conditions générales et notamment, mais sans que cet exemple n'ait un quelconque caractère exhaustif, lorsque le membre aura fourni sciemment des informations erronées, lors de son inscription et de la constitution de son Espace personnel / Mon compte, ou encore lorsqu’un compte restera inactif plus d’une année. Ladite suppression ne sera pas susceptible de constituer un dommage pour le membre exclu qui ne pourra prétendre à aucune indemnité de ce fait.

Cette exclusion est sans préjudice de la possibilité, pour l'EDITEUR, d'entreprendre des poursuites d'ordre judiciaire à l'encontre du membre, lorsque les faits l'auront justifié.


   Article 4 /  Description du système de troc

 

[Définition] Troqueur = Personne qui participe au système de troc en mettant à disposition des autres troqueurs ses jeux vidéo.

Les membres peuvent librement prendre contact avec d’autres membres et troquer leurs jeux vidéo de consoles uniquement. Soit ils effectuent le troc en direct, soit ils passent par le service Gamoniac qui assure alors la logistique et garantit l’échange.

Dans tous les cas (troc en direct ou troc via abonnement logistique Gamoniac), le troc s’effectue sans échange monétaire entre les membres (les membres devant cependant s’engager à respecter la législation fiscale en vigueur notamment pour les personnes morales et le respect de la propriété intellectuelle), chaque troqueur considérant que le jeu à recevoir a la même valeur que le jeu envoyé.

Le troc en direct :Gamoniac permet la mise en relation de ses membres et la communication via des Messages Privés. Les membres sont alors libres de fixer les conditions du troc et modalités d’envois. Chaque membre s’engage à respecter les droits relatifs aux jeux vidéo et notamment s’engage de manière non exhaustive à ne pas troquer de jeux vidéo:

  • volés,
  • portant atteinte à des droits de propriété intellectuelle (contrefaits, copies …),
  • non achetés sur le territoire français,
  • dégradés ou détériorés.

Dans le cadre des trocs en direct, les échanges se font, sans l’intervention de Gamoniac, sous la seule responsabilité des troqueurs qui prennent, notamment en charge, la vérification du jeu et son expédition . En conséquence, la responsabilité de Gamoniac ne pourra pas être recherchée en cas d’inexécution partielle ou totale du troc pour quelque raison que ce soit.

Le troc via les abonnements logistiques Gamoniac : pour faciliter le troc entre les membres, Gamoniac  propose un service de mise en contact simplifiée entre membres, de gestion des priorités des jeux pour les membres troqueurs et d’envoi garanti des jeux. Ce service est assuré moyennant le paiement d’un abonnement logistique (cf ci-après). 


   Article 5 /  Propriété des jeux vidéo

 

Les jeux vidéo échangés sont la propriété intégrale des troqueurs. En aucun cas Gamoniac n’est propriétaire des jeux (à l’exception du stock de dépannage évoqué ci-après).  Le transfert de propriété des jeux entre troqueurs intervient au moment où le membre qui a demandé à recevoir le jeu l’a effectivement en sa possession.

A noter : en tant que dépositaire et garant des échanges entre les membres, Gamoniac s’engage à remplacer tout jeu rayé, cassé, perdu ou volé à ses frais. A ces fins, GAMONIAC constituera un stock de dépannage en cas de vol ou de détérioration, ainsi que pour permettre à ses futurs membres de tester gratuitement le service pendant une durée limitée.

De plus, les troqueurs s'engagent à respecter les droits des éditeurs tels qu'indiqués sur les notices des jeux et notamment à utiliser les jeux dans un cadre strictement familial.


   Article 6 /  Description des abonnements Logistiques Gamoniac

 

Gamoniac propose plusieurs formules d’abonnement. Chaque formule détaille :

  • Le nombre d’envois assurés par Gamoniac (illimités ou limités par période de temps)
  • Le nombre de jeux que le membre abonné peut mettre en simultané dans le système de troc Gamoniac à l’attention des autres troqueurs abonnés au service logistique Gamoniac
  • Les éventuelles options de priorités sur le choix des jeux (voir la partie "Aide" du site pour voir leur mode de fonctionnement détaillé)
  • Les éventuels frais d’inscription au service
  • Les jeux que les joueurs doivent apporter pour permettre le système de troc.

Ces formules comprennent les services suivants :

  • La mise en contact entre les membres (via messages privés notamment)
  • La gestion des priorités de troc entre les membres (chaque membre indiquant les jeux qu’ils souhaitent recevoir et ayant la visibilité sur les jeux qu’il met à disposition des autres troqueurs dans la rubrique « mon compte »)
  • La garantie de non insertion de jeux contrefaits dans le système Gamoniac et de traçabilité : chaque jeu mis en troc doit être approuvé par Gamoniac préalablement à l’entrée dans le système de troc. Le service d'approbation des jeux est gratuit (les envois du membre à Gamoniac des jeux à approuvés étant à la charge du membre). Gamoniac assure ensuite la traçabilité intégrale des jeux approuvés et envoyés via le service Logistique Gamoniac grâce à un système de numérotation et de codes barre. A noter : Gamoniac se réserve le droit de n'accepter pour entrer dans le système que les jeux faisant partie d'une liste restreinte indiquée ici. Tout jeu ne faisant pas partie de cette liste n'étant pas accepté dans le système de troc approuvé par Gamoniac.
  • La garantie de fonctionnement des jeux : en cas de mauvais fonctionnement d’un jeu celui-ci pourra être renvoyé à Gamoniac qui sera en mesure de tester le jeu. Si le mauvais fonctionnement est avéré, Gamoniac se réserve le droit de demander au dernier possesseur du jeu en état de marche de renvoyer un nouveau jeu en état de fonctionnement.
  • Les envois pris en charge à 100% pour assurer le troc : Gamoniac fournissant à ses frais pour les clients en France métropolitaine les enveloppes préaffranchies nécessaires à l’aller et au retour d’un jeu. Gamoniac laisse cependant la liberté aux membres du système Gamoniac d’utiliser des enveloppes affranchies à leurs frais en cas de perte des enveloppes mises à disposition par Gamoniac. Pour les clients dans le reste de l'Europe, les envois aller sont à la charge de gamoniac. Les retours sont à la charge du troqueur.
  • La bonne bonne réception garantie par un tiers : le système de La Poste permet d'assurer le suivi des envois entre les troqueurs et Gamoniac (dans le cadre des courriers suivis, les indications de La Poste font foi entre les parties).

A noter pour entrer dans le système de troc : chaque membre peut choisir de rentrer dans le système avec son (ses) jeu(x) parmi la liste régulièrement mise à jour mentionnée ci-dessus. Cependant si le membre troqueur n'a pas de jeu à disposition parmi cette liste, Gamoniac vous propose la possibilité d'acheter son (ses) jeu(x) à échanger à un tarif unique de 35 € qui lui permettra de rentrer dans le système Gamoniac. Ce tarif exceptionnel est soumis au fait que le troqueur s'engage pour 6 mois à l'un des abonnements logistique proposés par Gamoniac. Dans le cas où le troqueur souhaite résilier son abonnement dans les 6 mois, il lui suffira de régler 30 € de frais de résiliation liés à ces conditions tarifaires exceptionnelles.

A noter sur les offres de test : Gamoniac propose à ses futurs membres de tester son système gratuitement. Ces offres de tests sont valable une et unique fois par foyer et ne sont donc pas cumulables.

A noter sur les codes cadeau : les codes cadeau ou codes promo offerts ou vendus ne sont pas cumulables entre eux et ont une durée limitée dans le temps. Passée leur date d'expiration, ils sont considérés comme définitivement perdus et ne sont pas remboursables.


   Article 7 /  Fonctionnement du troc avec abonnement logistique Gamoniac

 

Pour profiter du troc avec abonnement logistique Gamoniac, le membre doit :

  • Etre à jour de son abonnement logistique Gamoniac (si l’abonnement est expiré ou le paiement non réalisé, Gamoniac n’a aucune obligation d’assurer l’envoi des jeux en troc).
  • Renvoyer le jeu à troquer.
  • Indiquer dans son Espace Personnel la liste des jeux souhaités (appelée « Gestion de votre liste des priorités »). Cette liste comporte 9 positions. Le membre devant en indiquer au moins 6 pour que Gamoniac puisse gérer les priorités de troc et assurer les envois.
  • Prendre note qu’en renvoyant son jeu à Gamoniac, le membre donne explicitement son accord pour que son jeu soit donné au membre troqueur suivant.

Une fois ces conditions réalisées :

  • Gamoniac envoie alors l’un des jeux dans la liste des priorités du membre (en privilégiant les jeux en priorité 1) (pour les clients en France Métropolitaine dans un courrier qui peut être suivi - le suivi de l’envoi effectué par La Poste faisant foi de l’envoi - ainsi que l’enveloppe de retour pré-affranchie). L’envoi est effectué dans un emballage Gamoniac pour assurer la traçabilité du jeu. La notice, les instructions de jeu ainsi qu’un avertissement contre les risques de santé qui peuvent être éventuellement générés par les jeux vidéo sont à disposition du membre dans son Espace Personnel.
  • Un mail est envoyé avec la confirmation de l’envoi et le membre troqueur est alors informé du membre recevant le jeu (dans son espace), ce qui permet la traçabilité à 100% des échanges entre troqueurs.
  • Lorsque La Poste confirme la livraison ou que le troqueur reçoit son jeu, le troc est alors réputé complet et le membre recevant le jeu est alors le nouveau propriétaire du jeu.

   Article 8 /  Résiliation du système Gamoniac et sortie d'un jeu approuvé par Gamoniac du système de troc

 

Chaque membre étant propriétaire des jeux en sa possession, il peut le conserver autant que souhaité et n’est pas obligé de rendre son jeu ou le remettre en troc.

De plus, l’abonnement Gamoniac est sans engagement. La résiliation de l’abonnement pourra être demandée à tout moment par le membre ou l’EDITEUR, moyennant un préavis de un mois et ce sans avoir à justifier d’un quelconque motif, il est alors entendu qu’il ne pourra prétendre à aucune indemnité ni aucun remboursement des sommes préalablement engagées par lui pour les périodes déjà réglées et entamées. De plus dans le cas où le membre aura acquis son premier jeu à troquer grâce à l'offre à tarif unique de 35 €, une indemnité de résiliation anticipée de 30 € par jeu sera demandé pour les membres de moins de 6 mois d'ancienneté (hors période de suspension).

La résiliation de l’abonnement aura pour effet, à l’expiration du délai de préavis de un mois défini au présent article, de provoquer la suspension de tout ou partie des services pour le membre.

La résiliation de l’abonnement pourra également intervenir à la diligence de l’EDITEUR, dans le cadre des mesures de sanction.

Dans le cas où le membre souhaite garder son jeu (ne plus le renvoyer) le client pourra, pour continuer à faire des échanges : soit renvoyer un de ses jeux parmi la liste indiquée ici : http://www.gamoniac.fr/index.php?todo=public_game_exchange_list , soit racheter un nouveau jeu au tarif indiqué dans son espace "mon compte".


   Article 9 /  Droit de rétractation

 

L’EDITEUR propose à ses membres une offre « satisfait ou remboursé intégral pendant 15 jours ». Ainsi, le membre peut, s’il le souhaite, être remboursé de 100% des sommes versées pour son abonnement.

Important : dans le cas où le membre a bénéficié de l’achat du premier jeu à un tarif subventionné pour entrer dans le système, le membre devra rendre son jeu pour bénéficier du remboursement de l’abonnement. Il sera en plus remboursé de l’achat de son premier jeu. Pour toute  demande de remboursement, il devra en faire la demande par simple lettre recommandée accompagnée des matériels reçus en parfait état. Le remboursement sera effectué par chèque à l’adresse du membre ou par recrédit de carte bleue dans un délai de 30 jours maximum.


   Article 10 /  Paiement mensuel

 

L’internaute peut régler son abonnement sur le présent site et peut effectuer le règlement de sa première échéance par carte bancaire.

Les paiements par carte bancaire se font au moyen de transactions sécurisées fournies par le prestataire Paybox. Pour en savoir plus, rendez-vous à l'adresse : www.paybox.fr. L’EDITEUR du présent site n’a accès à aucune donnée relative aux moyens de paiement de l’utilisateur. Le paiement est effectué directement entre les mains de l’établissement bancaire.

Chaque échéance de l’abonnement est exigible chaque mois au jour anniversaire de la souscription et ce à partir de la date indiquée lors de la souscription. Sans demande de suspension ou d’arrêt de l’abonnement de la part du membre, Gamoniac considère que le joueur accepte tacitement le prélèvement sur sa carte bleue d’un montant correspondant à la formule d’abonnement qu’il aura préalablement choisie. Paybox se chargera de débiter la carte bancaire du membre lors de ces échéances. Faute pour le membre abonné de s’acquitter de ladite échéance dans ce délai, il verra ses accès à son compte ainsi que l’utilisation des services attachés à l’abonnement restreints de façon automatique.

La restriction d’utilisation des services pourra intervenir à la simple diligence de l’EDITEUR et à titre de sanction soit dans le cas défini ci-dessus, soit en cas de violation de toute autre disposition des présentes conditions générales et jusqu’à régularisation de ladite violation par le membre.

Cette restriction d’accès n’est pas exclusive pour l’EDITEUR de l’exercice de tout autre mode de sanction tel que définis aux présentes conditions générales.


   Article 11 /  Livraison ou mise à disposition

Les jeux vidéo sont expédiés dans un délai de 2 jours ouvrés maximum à compter de la réception du jeu retourné et sous réserve d’un abonnement valide et sont livrés dans les délais assurés par La Poste.


   Article 12 /  Dispositions relatives aux droits du consommateur

 

Le service clientèle du présent site est accessible du lundi au vendredi, de 10 h à 18 h par chat ou au numéro de téléphone indiqué sur le site, par courrier électronique à l’adresse http://www.gamoniac.fr/index.php?todo=help ou par courrier postal à l'adresse suivante : SAS Gamoniac, 47 avenue de l'Europe 92415 Cedex. Dans ces deux derniers cas, l'EDITEUR s'engage à apporter une réponse sous deux jours ouvrés.


   Article 13 /  Dispositions relatives au forum, éditées sur le présent site

 

L’EDITEUR propose aux membres inscrits sur le présent site de participer à un forum relatif à son activité ou aux thèmes abordés sur le site.

Les sujets et messages postés sur le forum du présent site devront l’être en Français, selon un vocabulaire correct et non vulgaire. Les membres s’abstiendront de proférer toute insulte ou menace en particulier à caractère raciste ou ostentatoires.

Toute réponse apportée conseillant une pratique douteuse ou frauduleuse sera supprimée et le membre sera passible d’exclusion. Les membres sont autorisés à faire des renvois vers d’autres sujets traitant des mêmes thèmes, ou vers des sites internet « officiels » à l’aide de l’outil « lien hypertexte », présent dans l’interface de rédaction des messages. Tout lien vers un site concurrentiel ou vers un site non admis pourra être supprimé sans préavis ni indemnité.

Le contenu des messages, des réponses et des contributions devra être strictement conforme à l’ordre public et aux bonnes mœurs et ne pas avoir pour objet une activité illicite ou illégale. L’utilisateur s’engage à respecter les droits des tiers et à ne pas les citer d’une manière qui serait contraire à la loi, notamment en utilisant des termes génériques, tel que magasin, voisin, garage, entreprise, etc.. Chacune des réponses pouvant être référencée par des moteurs de recherche, la diffamation et l’injure contre des tiers feront l’objet de sanction immédiate de la part de l’EDITEUR.

Les messages publiés forum le seront sous la responsabilité entière et exclusive de leurs auteurs. Ces derniers garantissent l’EDITEUR  contre toute action engagée à son encontre du fait de la publication d’un ou plusieurs messages sur le forum, quel que soit le fondement de cette action.

L’EDITEUR se tient à la disposition de tout intéressé pour procéder à la modération des messages publiés sur le forum et notamment les supprimer dès lors qu’ils porteraient atteinte à une disposition législative ou réglementaire en vigueur, ou qu’ils seraient publiés en violation des droits des tiers.


   Article 14 /  Newsletter de l'EDITEUR

 

En acceptant les présentes CGV – CGU, le membre accepte de recevoir des courriers de la part des sites Gamoniac.

De plus, si l’utilisateur coche la case prévue à cet effet, il accepte de recevoir des offres commerciales des partenaires de l’EDITEUR.

Les membres abonnés auront la faculté de se désinscrire de cette dernière newsletter en cliquant sur le lien prévu à cet effet, présent dans chacune des newsletters.


   Article 15 /  Mentions relatives à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978

Gamoniac a fait l'objet d'un enregistrement à la CNIL sous le numéro : 1463975

Les internautes disposent de la libre faculté de fournir des informations personnelles les concernant. La fourniture d’informations personnelles n’est pas indispensable pour la navigation sur le site. En revanche, l’inscription sur le présent site suppose la collecte, par l’EDITEUR, d’un certain nombre d’informations personnelles concernant les internautes. Les internautes ne souhaitant pas fournir les informations nécessaires à l’utilisation des services offerts par le présent site ainsi que, le cas échéant, nécessaires à la création d’un Espace Personnel, ne pourront ni utiliser les services proposés par l’EDITEUR du présent site.

Dans le cadre de la souscription d’abonnement passé sur le présent site, la collecte de données relatives au paiement, notamment le numéro de carte bancaire et son utilisation à des fins d’identification commerciale est subordonnée au recueil du consentement de la personne concernée, à travers les différents formulaires présents sur le site.

Les données récoltées sont nécessaires à la bonne administration des services proposés sur le présent site ainsi qu’au respect de ses obligations contractuelles par l’EDITEUR. Ces données sont conservées par l’EDITEUR en cette unique qualité, et l’éditeur s’engage à ne pas les utiliser dans un autre cadre, ni à les transmettre à des tiers, hors accord express des utilisateurs ou cas prévus par la loi.

Les coordonnées de tous les utilisateurs inscrits sur le présent site sont sauvegardées pour une durée de 24 mois, durée raisonnable nécessaire à la bonne administration du site et à une utilisation normale des données. Ces données sont conservées dans des conditions sécurisées, selon les moyens actuels de la technique, dans le respect des dispositions de la Loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978.

Conformément à cette dernière, ils disposent d’un droit d’opposition, d’interrogation, d’accès et de rectification des données qu’ils ont fournies. Pour cela, il leur suffit d’en faire la demande à l’éditeur du présent site, en la formulant à l’adresse électronique suivante : http://www.gamoniac.fr/index.php?todo=help  ou encore par courrier postal à l’adresse du siège de l’EDITEUR mentionné en tête des présentes conditions générales.

Les données personnelles collectées font l’objet d’un traitement informatique et sont exclusivement réservées à l’EDITEUR du site. Le responsable du traitement est l’EDITEUR du présent site. Les données personnelles récoltées ne font l’objet d’aucun transfert vers l’étranger.

En outre, l’EDITEUR se réserve le droit de collecter l’adresse IP (Internet Protocol) publique de tous internautes navigant sur le présent site. La collecte de cette adresse IP sera effectuée de façon anonyme, elle sera conservée pour la même durée que les cookies et ne sera destinée qu’à permettre une bonne administration des services proposés sur le présent site.

L'adresse IP correspond à une série de chiffres séparés de points permettant l’identification unique d’un ordinateur sur le réseau Internet. En cas de litige, l’EDITEUR pourra communiquer ces données, ainsi que tous autres éléments demandés, sur réquisition judiciaire ou ordonnance judiciaire.


   Article 16 /  Mentions relatives à la collecte de « cookies » ainsi que des adresses IP des internautes

 

Afin de permettre à tous les internautes une navigation optimale sur le présent site ainsi qu’un meilleur fonctionnement des différentes interfaces et applications, l’EDITEUR pourra procéder à l’implantation d’un cookie sur le poste informatique de l’utilisateur. Ce cookie permet de stocker des informations relatives à la navigation sur le site (date, page, heures), ainsi qu’aux éventuelles données saisies par les internautes au cours de leur visite (recherches, login, email, mot de passe). Ces cookies ont vocation à être conservés sur le poste informatique de l’internaute pour une durée variable allant jusqu’à 1 an, et pourront être lus et utilisés par l’EDITEUR lors d’une visite ultérieure de l’internaute sur le présent site.

L’utilisateur dispose de la possibilité de bloquer, modifier la durée de conservation ou supprimer ce cookie via l’interface de son navigateur (généralement : outils ou options / vie privée ou confidentialité). Dans un tel cas, la navigation sur le présent site ne sera pas optimisée. Si la désactivation systématique des cookies sur le navigateur de l’internaute l’empêche d’utiliser certains services ou fonctionnalités fournis par l’EDITEUR, ce dysfonctionnement ne saurait en aucun cas constituer un dommage pour le membre qui ne pourra prétendre à aucune indemnité de ce fait.


   Article 17 /  Exonération de la responsabilité de l'éditeur

 

En cas d’impossibilité d’accès au site, en raison de problèmes techniques ou de toutes natures, le client ne pourra se prévaloir d’un dommage et ne pourra prétendre à aucune indemnité.

En cas de livraison d’un colis manifestement et visiblement détérioré, le client devra en informer le vendeur sans délai, afin qu’un nouveau colis lui soit préparé, puis expédié dès réception du colis détérioré en retour. Dans pareil cas, les délais de livraison indiqués plus haut dans les présentes conditions générales ne seront plus applicables.

L’indisponibilité, même prolongée et sans aucune durée limitative, d’un ou plusieurs produits, ne peut être constitutive d’un préjudice pour les internautes et ne peut aucunement donner lieu à l’octroi de dommages et intérêts de la part du site ou de son EDITEUR.

La responsabilité de l’EDITEUR du présent site ne saurait être engagée si des caractéristiques non essentielles des objets diffèrent des visuels présents sur le site ou si ces derniers sont erronés ou incomplets.

Les liens hypertextes présents sur le présent site peuvent renvoyer sur d’autres sites internet et la responsabilité de l’EDITEUR du présent site ne saurait être engagée si le contenu de ces sites contrevient aux législations en vigueur. De même la responsabilité de l’EDITEUR du présent site ne saurait être engagée si la visite, par l’internaute, de l’un de ces sites, lui causait un préjudice.


   Article 18 /  Droits de propriété intellectuelle relatifs aux éléments publiés sur le présent site

 

L'ensemble de ce site relève de la législation française et internationale sur le droit d'auteur et la propriété intellectuelle. Le contenu (textes, images, schémas…), la structure et le logiciel mis en œuvre pour le fonctionnement du présent site sont protégés par le droit d’auteur.

Toute représentation ou reproduction intégrale ou partielle faite sans le consentement de l'auteur ou de ses ayants droit ou ayants cause est illicite. Il en est de même pour la traduction, l'adaptation ou la transformation, l'arrangement ou la reproduction par un art ou un procédé quelconque.


   Article 19 /  Clauses diverses

 Les codes ou pass online étant souvent à usage unique, Gamoniac attire l’attention des troqueurs sur le fait qu’un jeu troqué ne comporte pas forcément de pass inutilisé. Les troqueurs l’acceptent et ne peuvent tenir Gamoniac ou le membre qui a proposé son jeu comme tenus de leurs fournir un pass valide.

Les présentes conditions générales sont soumises à l’application du droit français. Les présentes conditions générales peuvent être modifiées à tout moment par l’EDITEUR du site ou son mandataire. Les conditions générales applicables à l’utilisateur sont celles en vigueur au jour de son abonnement ou de sa connexion sur le présent site. L’EDITEUR s’engage bien évidemment à conserver toutes ses anciennes conditions générales et à les faire parvenir à tout utilisateur qui en ferait la demande.

Sauf dispositions d’ordre public, tous litiges qui pourraient survenir dans le cadre de l’exécution des présentes conditions générales pourront avant toute action judiciaire être soumis à l’appréciation de l’EDITEUR du site en vue d’un règlement amiable. Il est expressément rappelé que les demandes de règlement amiable ne suspendent pas les délais ouverts pour intenter les actions judiciaires.

Si l’une des clauses des présentes conditions générales venait à être déclarée nulle par une décision de justice, cette nullité ne saurait emporter la nullité de l’ensemble des autres clauses, qui continueraient à produire leur effet.

Le fait, pour l’EDITEUR, de ne pas se prévaloir à titre temporaire ou permanent d’une ou plusieurs clauses des présentes conditions générales, n’emportera en aucun cas renonciation à se prévaloir du reste des conditions générales.


   Article 20 /  Dispositions particulières de l'offre Gamoniac Family

En dehors des particularités décrites ci-dessous, l'ensemble des articles ci-dessus s'appliquent à l'offre Gamoniac Family. Les particularités sont les suivantes :

- la souscription à l'offre Gamoniac Family nécessite l'indication de l'âge autorisé pour les jeux à recevoir (selon l'échelle PEGI). En conséquence le membre ne pourra pas (grâce à un blocage technique mis en place par Gamoniac) y inclure des jeux dont l'âge PEGI n'est pas autorisé. La responsabilité de Gamoniac ne serait en revanche pas engagée dans le cas où l'âge PEGI n'est pas correctement saisi ou si la classification PEGI indiquée par l'éditeur ne correspond pas aux critères souhaités par le membre.

- l'offre Gamoniac family se décompose d'un abonnement mensuel (prélevé à date anniversaire sur la carte bancaire du membre) ainsi que d'une participation forfaitaire pour chaque jeu échangé. Cette participation est prélevée sur la carte bancaire à chaque expédition depuis l'entrepôt de la société Gamoniac. En cas de problème de paiement sur la carte bancaire, aucun jeu ne sera expédié, l'abonnement restant du.

- l'offre Gamoniac family est soumise à un engagement de 3 mois minimum. Après cette période, le membre pourra résilier librement son abonnement en indiquant la date souhaitée de résiliation parmi les dates proposées. Cette résiliation se fait d'un simple clic depuis l'interface "mon compte" et le membre pourra conserver le dernier jeu reçu (du fait qu'il ait obligatoirement souscrit à l'avantage Gamoniac "je garde mon dernier jeu reçu pour 35 €").


   Article 21 /  Conditions particulières de l'offre "Sans CB"

En dehors des particularités décrites ci-dessous, les clauses indiquées dans les articles 1 à 19 s'appliquent aussi à l'offre dite "SANS CB". Voici les clauses particulières de l'offre sans CB : 

- l'offre sans CB se caractérise par un paiement hebdomadaire de 3,99 € réalisé par l'opérateur téléphonique ou d'Internet indiqué lors de l'inscription. Gamoniac dégage toute responsabilité quant au paiement et en cas de problème, il appartient au client de voir avec son opérateur comment le résoudre.

- l'offre sans CB est un système d'échange de jeux vidéo. En conséquence le client Gamoniac de l'offre sans CB doit - pour initialiser les échanges, envoyer à ses frais l'un de ses jeux parmi la liste des jeux indiqués sur le site. En contre-partie le client pourra garder le dernier jeu reçu.

- l'offre sans CB est sans engagement. Le client peut la résilier depuis son espace "mon compte" / rubrique "abonnements et services". L'abonnement sera résilié automatiquement et le compte sera clôturé automatiquement à la fin de la période payée. Le client pouvant - comme évoqué dans le point précédent - garder le dernier jeu reçu.

- l'offre sans CB est un service d'échanges (non associé à l'achat d'un jeu). En conséquence (et contrairement aux achats de produits sur Internet) il ne peut donner lieu à aucun remboursement ni droit de rétractation à partir du moment où vous avez envoyé votre premier jeu. Dans le cas où vous n'avez pas encore envoyé votre premier jeu, vous pouvez demander par lettre recommandée à être remboursé des 3,99 € dans les 7 jours après votre inscription.Toute semaine engagée est due et ne peut être remboursée.

- l'offre sans CB ne s'adresse qu'aux résidents de la France métropolitaine.


   Article 22 /  Conditions Particulières des offres Gamoniac Easy et Classic

 

En dehors des particularités décrites ci-dessous, l'ensemble des articles ci-dessus s'appliquent à l'offre Gamoniac Easy et à l'offre gamoniac Classic. Les particularités sont les suivantes :

- la souscription à l'offre Gamoniac Easy et Classic nécessite l'indication de l'âge autorisé pour les jeux à recevoir (selon l'échelle PEGI). En conséquence le membre ne pourra pas (grâce à un blocage technique mis en place par Gamoniac) y inclure des jeux dont l'âge PEGI n'est pas autorisé. La responsabilité de Gamoniac ne serait en revanche pas engagée dans le cas où l'âge PEGI n'est pas correctement saisi ou si la classification PEGI indiquée par l'éditeur ne correspond pas aux critères souhaités par le membre.

- l'offre Gamoniac Easy ou Classic se décompose d'un abonnement mensuel ainsi que d'une participation forfaitaire pour chaque jeu échangé. Cette participation est prélevée sur la carte bancaire à chaque expédition depuis l'entrepôt de la société Gamoniac. En cas de problème de paiement sur la carte bancaire, aucun jeu ne sera expédié, l'abonnement restant du.

- l'offre Gamoniac Easy ou Classic peut être arrêtée à tout moment d'un simple clic. Si vous arrêtez l'abonnement avant 24 mois, il y aura alors 60€ de frais de résiliation uniquement si vous décidez de conserver le dernier jeu reçu. Dans tous les autres cas (abonnement de plus de 24 mois, ou rendu du jeu à la fin de l'abonnement) aucun frais de résiliation ne vous seront demandés et vous pouvez garder le dernier jeu reçu.

- l'offre Gamoniac Classic nécessite le paiement de 35 € de frais d'entrée remboursables selon conditions qui permettent de faire entrer un jeu dans le système  d'échange Gamoniac pour le compte du membre. Ce jeu est la propriété légale du membre et sert de jeu à échanger.



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